Rupture du contrat d’apprentissage

Rupture du contrat pendant la période d’essai

La période d’essai dans le cadre d’un contrat d’apprentissage correspond aux 45 premiers jours de la formation pratique en entreprise. Durant cette période, qui peut être continue ou pas, l’apprenti comme l’employeur ont le droit de rompre le contrat d’apprentissage unilatéralement sans préavis. Une notification par écrit est néanmoins exigée. L’employeur doit être prévenu en premier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, l’apprenti est invité à notifier le directeur du Centre de Formation des Apprentis ou le responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage. Notez que c’est la date à laquelle la lettre de notification de la rupture a été envoyée qui sera considérée pour déterminer si la rupture s’est produite au cours de la période d’essai.

Pour le licenciement, l’employeur adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à l’apprenti et notifie le centre de formation ainsi que la chambre consulaire. L’apprenti ne peut dans ce cas prétendre à aucune indemnité, sauf clause contractuelle ou conventionnelle plus favorable.

Rupture du contrat après la période d’essai

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont plus complexes après la fin de la période d’essai. Trois situations se présentent :

• La rupture du contrat à l’amiable met fin rapidement au contrat d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur. Pour ce faire, il suffit d’une notification écrite et signée par toutes les parties concernées, sans obligation de préavis ;
• La rupture du contrat d’apprentissage peut également survenir en cas de faute grave, de manquements répétés à des obligations ou tout simplement d’inaptitude à accomplir les tâches assignées, et ce après un jugement du conseil de prud’hommes qui statue en la forme des référés ;
• L’apprenti est en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu s’il obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent. La rupture du contrat d’apprentissage fait dans ce cas l’objet d’un préavis et l’apprenti est dans l’obligation de prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois à l’avance. En plus du motif de la rupture (obtention du diplôme), cette lettre doit préciser la date à laquelle prend effet cette rupture. Enfin, celle-ci doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire concernée.

Enfin, il est à noter que si l’apprenti est exposé à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut estimer impératif de suspendre le contrat d’apprentissage. En cas d’une telle rupture du contrat, l’employeur sera dans l’obligation de verser à l’apprenti l’intégralité des sommes que celui-ci aurait perçues s’il avait mené le contrat à son terme.

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