Rupture du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, conclu en CDD ou en CDI, qui peut être rompu dans certaines circonstances.

 

Rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai

 

La période d’essai dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut varier. Il est donc impératif de la faire apparaitre très clairement dans le contrat de travail avant sa signature.

Durant cette période, l’alternant comme l’employeur ont le droit de rompre le contrat de professionnalisation unilatéralement sans avoir à se justifier en respectant les préavis suivants :

  • 24h minimum avant le départ si l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 8 jours
  • 48h minimum avant le départ si l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 8 jours

Il est impératif de formuler cette rupture à l’écrit. Si la rupture du contrat de professionnalisation est à l’initiative de l’alternant, l’employeur doit être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture peut également être remise en main propre contre signature sur les deux exemplaires papiers (un pour l’employeur, un pour l’alternant).

Par la suite, l’alternant est invité à notifier la rupture de son contrat à son responsable au sein de l’établissement où il prépare son diplôme. Notez que c’est la date à laquelle la lettre de notification de la rupture a été envoyée qui sera considérée pour déterminer si la rupture s’est produite au cours de la période d’essai.

S’il s’agit d’un licenciement, l’employeur adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à l’alternant et notifie le centre de formation. L’alternant ne peut dans ce cas prétendre à aucune indemnité, sauf clause contractuelle ou conventionnelle plus favorable.

 

Rupture du contrat de professionnalisation après la période d’essai

 

Il est également possible de rompre un contrat de professionnalisation une fois la période d’essai terminée.

Cette rupture du contrat de professionnalisation peut émaner de l’employeur ou de l’alternant.

Quatre motifs peuvent être à l’origine de la rupture de la part de l’employeur :

  • Faute grave : il s’agit de fautes suffisamment graves pour mettre un terme au contrat (discrimination, violences, harcèlement sexuel ou moral..)
  • Force majeure : il s’agit d’un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui empêche la continuité du contrat de travail. Attention, les trois raisons suivantes ne sont pas considérées comme des cas de forces majeures : liquidation judiciaire, les difficultés économiques de l’entreprise ou l’état de santé de l’une des parties.
  • Embauche en CDI : si l’alternant contrat un contrat de travail à durée indéterminée durant son alternance, il s’agit alors d’un motif valable pour rompre le contrat de professionnalisation (à condition de respecter le préavis prévu au contrat de travail).
  • Inaptitude de l’employé : il est possible d’être reconnu en « incapacité professionnelle » suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ou d’être reconnu dans d’autres cas en « inaptitude non professionnelle » pour des raisons de santé. Dans tous les cas, ces statuts doivent être reconnu par le médecin du travail. Dans tous les cas, cela implique pour l’employeur de proposer des solutions à son alternant. S’il est impossible d’adapter son poste ou que l’apprenti refuse la proposition qui lui est faite, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être engagée.

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