Conditions générales de vente

L’Association de Formation de la Grande Distribution (AFGD), association régie par loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 12, rue Alexandre Parodi – 75 010 PARIS, enregistrée à l’INSEE sous le n° SIREN 383.916.590, spécialisée dans le domaine de la formation professionnelle, organisme gestionnaire du CFA CODIS (ci-après dénommée le « Vendeur ») propose par la vente d’articles portant la dénomination « CFA CODIS » (ci-après dénommés les « Produits »). Les Produits sont commercialisés sur le site : https://www.cfacodis.com/codis-shop (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations du Vendeur et du client nécessairement apprenant, salarié ou intervenant du GROUPE IGS (ci-après l’« Acheteur »), et ci-après dénommés ensemble « les Parties », dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV régissent les ventes des Produits sur le Site. Elles sont téléchargeables et imprimables. Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site renvoie aux CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV. Seule la version en vigueur au moment de la commande sera opposable à l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction de réserve.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA). Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun frais de livraison n’est à ajouter, les Produits étant à récupérer par l’Acheteur comme précisé à l’article 5 ci-après.

 

ARTICLE 4 - PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont disponibles sur le Site. Le choix et l’achat des Produits relève de la seule responsabilité de l’Acheteur. La confirmation de la commande emportera formation du contrat de vente. L’Acheteur recevra confirmation de sa commande par courrier électronique.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord sur une nouvelle date de réception, le Vendeur remboursera l’Acheteur.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande considérée comme anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.

 

ARTICLE 5 – RECUPERATION DE LA COMMANDE

Les Produits commandés ne seront pas livrés à l’Acheteur, mais à récupérer par celui-ci à la boutique CODIS SHOP située à l’adresse suivante 26, rue de Paradis 75010 Paris sur présentation de la confirmation de commande reçue et sur remise du paiement des Produits.

 

ARTCILE 6 - CONFORMITE

Les Produits répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (article L.411-1 du Code de la consommation). Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés des Produits conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Par conséquent, le Vendeur remboursera ou échangera les Produits défectueux. L’échange ou le remboursement pourra être demandé par envoi d’un mail informant du défaut à l’adresse cfacodis@groupe-igs.fr et fournissant les éléments en justifiant.

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir, dans le limite de cinq ans après l’achat.

 

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix lors de la remise du Produit.

 

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la réception de commande. Le règlement des commandes s’effectue dans la boutique CODIS SHOP en espèce uniquement.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande (art. L.221-18 Code de la consommation). Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de Produits personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Formulaire de rétractation

Modèle de lettre type pour la rétractation Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur.

Prénom et nom de l’Acheteur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation du Produit) que j'ai réceptionné au sein du CODIS-SHOP le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS ET MEDIATIONS

En cas de litige avec le Vendeur, l’Acheteur a le droit de recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). A défaut d’accord amiable entre les Parties, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des Parties du litige faisant référence à la présente stipulation ou dans le délai de la procédure de médiation éventuellement engagée, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent.

 

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, ou textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présentés sur le site sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 -FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

ARTICLE 13 - NULLITE

Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s'abstiendra d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui aura été fourni par l’Acheteur dans le cadre de ses commandes conformément aux dispositions de l’article L221-26-1 du Code de la Consommation.

Le Vendeur a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de Produits sur le Site et ce, conformément audit règlement.

L’AFGD est responsable des traitements de données personnelles. Les informations obligatoires recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la vente des Produits. Le traitement des données se fonde sur le caractère contractuel de la relation entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que sur le respect des obligations légales.

Les destinataires des données sont les services chargés de la gestion du CODIS SHOP.

Les données sont conservées pendant la durée de la garantie, puis conservées en archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas les durées de prescription en matière civile, commerciale et fiscale.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par e-mail : dpo@groupe-igs.fr, ou par la poste : DPO - Groupe IGS, 1 rue Jacques Bingen, 75017 Paris, France.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la charte « données personnelles » présente sur le site du Groupe IGS à l’adresse suivante : https://www.groupe-igs.fr/charte-donnees-personnelles.

 

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

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